Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 4/10/2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillent les droits et obligations des parties (ci-dessous explicitées) dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet https://creastellar.fr (le « Site ») :
Soit le « Vendeur » :
France MARTINET, entrepreneur individuel,
immatriculée sous le numéro SIRET : 93011212300011.
siège social : 4A rue du Chenassard, 25320 Montferrand-Le-Château, France.
Soit le « Client » :
toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet antérieurement à la passation de commande.
La passation de commande vaut donc pour acceptation des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV sont les seules applicables et France MARTINET se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment.
Ces modifications n’ayant aucun effet sur les commandes déjà passées.
Les conditions en vigueur sont celles qui sont applicables au moment de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://creastellar.fr et prévaudront sur tout autre document.
2. Produits
Les produits vendus sur le Site sont des créations artisanales fabriquées à la main. Chaque produit est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux photographies présentées sur le Site. Par ailleurs, les couleurs ne sont pas contractuelles car elles peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre. Une description complète est également mise à la disposition du Client qui est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
3. Commande
3.1. Processus de Commande
Les commandes passées par le Client sur le site https://creastellar.fr se déroulent selon les modalités suivantes :
Le Client navigue sur les pages boutique du site et sélectionne le ou les Produit(s) avec les caractéristiques souhaitées et les quantités voulues en les ajoutant au panier. A tout moment, il peut décider d’afficher le panier et choisir de modifier ou supprimer des produits ou de valider le panier.
Après validation du panier, le Client accède à une page paiement qui présente un récapitulatif du contenu de la commande et lui demande de remplir les différentes informations le concernant et concernant sa commande :
1. Ses coordonnées avec son adresse e-mail avec la possibilité de créer un compte sur le site ou de choisir de passer sa commande sans compte (mode invité)
2. L’option de livraison souhaitée : par transporteur ou en retrait sur place à l’atelier
3. Son adresse de livraison complète avec la possibilité de choisir la même adresse pour la facturation (option case cochée par défaut) ou de remplir une adresse de facturation différente.
4. En cas de choix d’expédition par transporteur, choisir le type de livraison souhaitée : en point relais Mondial Relay ou en livraison à domicile (service mondial Relay Home)
5. Choisir l’option de paiement souhaitée. Voir les options disponibles dans le paragraphe dédié de ces CGV.
Avant la confirmation de sa commande, le client doit obligatoirement lire et accepter les présentes CGV « en cochant cette case, j’accepte sans réserve les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité »; dans le cas contraire le client ne pourra accéder à la validation définitive de sa commande.
À la fin du processus de commande, le client est invité à cliquer sur le bouton « Commander». Dès la validation, la commande est transmise à France MARTINET pour traitement. La commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Le Client reçoit immédiatement par e-mail un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture associée; il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas précis et dans l’optique où le paiement aurait été effectué par carte bancaire, le vendeur procédera au remboursement de ce dernier.
Dans le cas d’une livraison par transporteur, le Client reçoit sous un délai moyen estimé à 2 jours ouvrés un e-mail confirmant le traitement de la commande et l’envoi du colis. Un numéro de suivi et le lien vers le site du transporteur lui sont alors fournis pour suivre directement sa livraison.
Dans le cas d’un retrait sur place à l’atelier, le Vendeur envoie un message sms pour avertir de la disponibilité du colis et s’accorder sur une date et un horaire de venue pour retirer le colis.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
3.2. Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, l’Entreprise informera le Client par e-mail et proposera soit un remboursement, soit un produit de remplacement.
Une option « Je suis intéressée » est disponible pour permettre de montrer son intérêt pour un produit en rupture et permettre à France MARTINET d’évaluer s’il est possible de faire une nouvelle production (dépendante des tissus en stocks ou non). Le client peut s’inscrire à cette liste d’attente et il recevra un e-mail si un produit équivalent est de nouveau en stock.
3.3 Compte client
Sur le site https://creastellar.fr, il n’est pas obligatoire de créer un compte client à la commande. Les commandes peuvent se faire en mode invité. En cas de création de compte, le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription via le formulaire de contact disponible sur le site ou en envoyant un e-mail à : contact@creastellar.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, le site https://creastellar.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
4. Prix et Paiement
4.1. Prix
Les prix des Produits vendus sur le site https://creastellar.fr sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix sont exprimés en Euros. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont en sus et indiqués avant la validation de la commande hors formule de « retrait sur place ».
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur par l’intermédiaire par exemple d’un code promotionnel ou d’une remise.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le site. Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.
4.2. Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) : Les données de paiement sont échangées en mode crypté via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Seule l’option de livraison « retrait sur place à l’atelier » permet au client d’opter pour un paiement en espèces lors de sa venue à l’atelier et de la remise de son colis.
5. Livraison
5.1. Modalités de Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue soit la France Métropolitaine. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les informations de livraison fournies par le Client.
Les livraisons sont effectuées selon plusieurs mode d’envoi :
- une solution gratuite de « retrait sur place »à l’atelier situé à Montferrand-Le-Château (25320)
- deux options d’envoi :
- une solution Mondial Relay qui permet au Client de récupérer le colis au point Mondial Relais ou au locker le plus proche de chez lui (ou de toute autre personne) – choix du lieu de retrait en fonction de l’adresse de livraison renseignée. Le choix est fait au moment de la commande par le client qui se voit proposé sur une carte les points relais ou lockers les plus proches de son adresse de livraison.
- Une solution de livraison à domicile avec suivi par l’intermédiaire du service Mondial Relay Home. En cas d’absence à la date de livraison qui lui aura été donnée et dans le cas où le colis ne puisse être mis dans la boite aux lettres, le client reçoit un avis de passage et la possibilité de retirer son colis dans un point relais proche de chez lui.
Pour ces deux options d’envoi, le Client recevra un mail dès expédition avec l’information du numéro de suivi de son colis. Il recevra par ailleurs toutes les informations de suivi de la part du transporteur dépendant du mode d’envoi choisi.
6.2. Coûts de Livraison
Selon le mode d’envoi qui sera choisi au moment de la validation de la commande, le coût variera de la manière suivante.
- gratuit pour le retrait sur place
- tarif en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi (information du tarif de livraison donnée au moment de la validation de la commande après avoir entré ses coordonnées et son option de livraison)
A partir de 65€ d’achat, la livraison est gratuite en point relais et lockers (Mondial Relay).
6.3. Délais de Livraison
Le délai estimatif est le suivant (hors événement ne dépendant pas de nous, hors jours fériés) :
- pour la solution de retrait sur place, le Client reçoit un SMS du Vendeur pour s’accorder sur un créneau (date et horaire) qui convienne aux deux parties.
- pour les autres options de livraison, les produits étant en stock, nous les expédions sous un délai moyen de 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est ensuite estimé à 3 à 5 jours ouvrés pour l’option livraison en Point Relais et 5 à 7 jours ouvrés pour celle à domicile.
Dès expédition, le Vendeur informe le Client par e-mail et lui fourni un numéro de suivi.
Selon l’option de livraison, le transporteur envoie également des informations de suivi de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sont aucunement garantis.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Toute marchandise renvoyée au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge du Client.
7. Réserve de propriété
France MARTINET conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. .
8. Droit de Rétractation
8.1. Délai de Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2. Modalités de Rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@creastellar.fr. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets sans avoir été utilisés et ceci dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de port de retour seront à la charge du client , et le risque de perte du colis lors du retour est supporté par le client. Les conditions du retour doivent être similaires à celles de l’envoi initial. Les frais de réexpédition en cas d’échange sont également à la charge du client.
Après réception du ou des produits retournés, le client sera remboursé intégralement sous un délai moyen de 7 jours. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
Étant donnée la nature de ces articles, les retours ne sont pas acceptés pour :
– commandes sur mesure ou personnalisées
– téléchargements numériques
– articles de la catégorie linges de maison : serviettes, lingettes,.. (pour des raisons de santé/d’hygiène)
– articles en promotion
Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur au plus tard dans les 14 jours ouvrés au service clients par courrier électronique à l’adresse contact@creastellar.fr
Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte.
9. Garantie et Responsabilité
9.1. Conformité des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
Par ailleurs, France MARTINET ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation incorrecte du produit (surcharge poids, lavage en machine non autorisé ou fréquence excessive, ou autres conditions d’utilisation anormales par exemple.)
9.2. Limitation de Responsabilité
France MARTINET ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat des Produits. La responsabilité de l’Entreprise, quelle que soit la cause, est limitée au montant de la commande.
Par ailleurs, France MARTINET, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
9.3 Force majeure
La responsabilité de France MARTINET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Protection des Données Personnelles
France MARTINET collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa Politique de Confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Selon le droit français, en cas de problème suite à un achat en ligne, vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable (nous contacter par email : contact@creastellar.fr)
Si le problème n’est pas résolu, un médiateur de la consommation pourra être sollicité.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante :
France MARTINET – Creastella’r
4A rue du Chenassard, 25320 Montferrand-Le-Château, France.
Adresse e-mail : contact@creastellar.fr